Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site La petite Madayna entre Lecoustre Prescillia, exerçant sous le nom commercial « La petite Madayna » (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identification du vendeur

Lecoustre Prescillia, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 985 291 939 00025, 73 rue Pierre de Coubertin, 77350 Le Mée-sur-Seine, France. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant les étapes indiquées sur le site (identification, adresse de livraison, mode de livraison, moyen de paiement). Une confirmation de commande est envoyée par e-mail au Client. La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi de cette confirmation et l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site. Les données bancaires transmises sont protégées grâce à un système de paiement sécurisé.

Article 7 — Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, selon les zones, délais et tarifs précisés dans la Politique d’expédition. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse fournie.

Article 8 — Droit de rétractation et retours

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Avant tout envoi, le Client informe La petite Madayna de sa décision à l’adresse retours@lapetitemadayna.fr, en indiquant son numéro de commande. La petite Madayna lui communique alors les instructions de retour ainsi que le Point Relais désigné. Cette prise de contact sert uniquement à transmettre une destination valide et ne conditionne pas l’exercice du droit légal de rétractation.

Le retour doit être expédié avec un suivi. Les frais directs de retour sont à la charge du Client en cas de changement d’avis. Ils sont pris en charge par La petite Madayna lorsque le produit reçu est défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme à la commande.

Les autres conditions de retour et les modalités de remboursement sont précisées dans la Politique de remboursement.

Article 9 — Garanties légales

Le vendeur répondant des garanties légales est Lecoustre Prescillia. Toute demande peut être adressée au 73 rue Pierre de Coubertin, 77350 Le Mée-sur-Seine, France, par téléphone au 06 59 03 70 12 ou par e-mail à support@lapetitemadayna.fr.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, d’un cas de force majeure, ou du fait d’un tiers. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité du site.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront publiées sur cette page avant l’ouverture de la boutique au public, dès que l’adhésion aura été finalisée.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.